La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 renvoyai à un décret qui devait définir le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières (prévus à l’article 18-1 A de la loi de 1965 et modifie l’article 29 du décret de 1967).
Le voici : Décr. n° 2015-342, 26 mars 2015, JO 28 mars
L’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ajoute quatre alinéas, qui impose :
- que le contrat type de syndic, ainsi que la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d’une rémunération spécifique complémentaire, figurent désormais en annexe au décret de 1967 (respectivement, annexes 1 et 2),
- que le contrat type comporte en annexe une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait,
- que le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit (le texte ne va pas jusqu’à imposer une police de caractères…),
- que le syndicat de copropriétaires composé exclusivement de personnes morales et relatif à un immeuble à destination totale autre que d’habitation (visé à l’art. 18-1 AA de la loi de 1965) peut, par un vote à la majorité définie à l’article 25, déroger aux stipulations du contrat type.