Ancien ID : 1041
Dans une réponse publiée au Journal officiel du 4 décembre 2012, le ministre de l’intérieur précise que délai imparti aux communes, fixé au 31 décembre 2010, pour adapter leur POS selon la procédure de la révision simplifiée ne ferait l’objet d’aucune nouvelle prorogation.
Selon le ministre, de nombreux arguments militent en faveur d’une limitation des possibilités d’évolution des POS :
« Tout d’abord, les remaniements successifs apportés à un POS risquent de porter atteinte à son économie générale et supposent dès lors l’élaboration d’un nouveau document global, à savoir un PLU. Par ailleurs, les POS prennent en compte dans une moindre mesure les principes du développement durable et la protection des espaces naturels. Ils se limitent en effet à préciser le droit des sols et appliquent souvent des règles de densité et de taille de terrains contradictoires avec l’objectif d’utilisation économe du sol. Les PLU, à la différence des POS, comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). La procédure de transformation d’un POS en PLU ne se traduit pas nécessairement par des délais importants ou par des surcoûts financiers. L’élaboration des PLU intercommunaux, privilégiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, permet à ce titre des économies d’échelle et l’allègement du coût général du processus. Enfin, l’investissement que demande l’élaboration d’un PLU sera compensé par la capacité pour la commune, quelle que soit sa taille, de maîtriser l’aménagement et l’urbanisation de son territoire. »
Source : Rép. min. n° 3786 : JOAN Q, 4 déc. 2012, p. 7203
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