Ancien ID : 711
1. Aprés l’introduction de l’article L.243-9 du Code des assurances par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (ensuite de l’amendement « Mercier » baptisé du patronyme du Sénateur du Rhones, Michel Mercier, à l’origine dudit article), ledit article ayant été complété par la loi du 28 juillet 2008 sur les partenariats public/privé ; lequel dispose en sa dernière version :« Les contrats d’assurance souscrits par les personnes assujetties à l’obligation d’assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, comporter des plafonds de garantie.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d’ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d’assurance des différents intervenants à une même construction.« …
2. Aprés le Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008, publié au JO du 31 décembre 2008 (auquel était subordonné l’application de l’article L. 243-9 du Code des assurances) applicable « aux contrats d’assurance conclus ou aux ouvertures de chantiers intervenus après sa publication« .
3. Voici l’arrêté du 19 novembre 2009 (ECET0921432A), publié au journal officiel du 27 novembre 2009, portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction !!
Pour un accès direct à la norme sur www.légigrance.gouv.fr, cliquez ici
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Bonne lecture
© Karila
