Ancien ID : 937
Le texte de loi relatif à la majoration des droits à construire, annoncé au mois de février par le Gouvernement, a été publié au Journal officiel du 21 mars 2012.Le dispositif prévoit une majoration de 30 % des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols contenues dans les PLU, POS et PAZ, pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.
L’application de la majoration est en principe automatique, mais peut être écartée par délibération de la commune ou de l’établissement public compétent en matière d’urbanisme adoptée au plus tard le 20 décembre 2012 à l’issue d’une procédure de consultation du public. Une application sur une partie seulement du territoire peut également être décidée à cette occasion.
Par ailleurs, postérieurement au 20 décembre 2012, la collectivité peut décider à tout moment de mettre fin au dispositif, après consultation du public.
Il doit être relevé que ce dispositif est cumulable avec les dispositifs existant de dépassement des règles de constructibilité en matière de logements sociaux et de constructions satisfaisant des critères de performance énergétique élevée.
Cette majoration s’applique à l’ensemble des demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.
Notons enfin que le Ministère de l’écologie vient de publier un guide utile sur la mise en œuvre de la loi.
Source :
Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Guide publié par le Ministère de l’écologie
© Karila