Ancien ID : 891
Ensuite de la loi n° 2010-788 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, voici l’arrêté du 11 octobre 2011, paru au Journal Officiel du 22 octobre qui précise le contenu des deux attestations l’une à joindre au dossier de demande de permis de construire et l’autre à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, émises par le maître d’ouvrager sur la base au stade du « récapitulatif standardisé d’étude thermique », afin de témoigner de la prise en compte de la RT 2012.
On remarquera par ailleurs que l’arrêté émet une définition de la « Consommation conventionnelle d’énergie primaire » qui permet de la distinguer clairement de la consommation réelle fonction de l’utilisation du bâtiment :
« La consommation conventionnelle d’un bâtiment, au sens de la réglementation thermique, est un indicateur exprimé en kilowattheure d’énergie primaire par mètre carré et par an kWhep/(m².an).
Elle prend en compte uniquement les consommations de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage, des auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, déduction faite de la production d’électricité à demeure.
Elle est calculée selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, et pour des conditions d’utilisation du bâtiment fixées, représentant des comportements moyens et s’appuyant sur des études statistiques. Les valeurs réelles de ces paramètres étant inconnues au moment de la réalisation du calcul réglementaire, il peut apparaître des écarts entre les consommations réelles qui seront observées pendant l’utilisation du bâtiment et la consommation conventionnelle calculée.
Source : Arrêté du 11 octobre 2011 (NOR: DEVL1126896A), JO 22 octobre 2011
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