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L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon l’article L. 242-1 alinéa 1er du Code des assurances, toute personne physique ou morale est assujettie à l’obligation de souscrire une assurance de dommages ouvrage lorsque celle-ci agit en tant que : propriétaire de l’ouvragevendeur de l’ouvrage : cette qualité pouvant recouvrir celle de vendeur en l’état futur d’achèvement, de promoteur immobilier, de crédit bailleur ou encore de preneur d’un bail à constructionmandataire du propriétaire de l’ouvrage : il peut s’agir notamment d’un maître d’ouvrage délégué, d’un administrateur de biens ou bien d’un syndic de copropriété. Ne sont pas tenus de souscrire une assurance DO, à la double condition que celles-ci réalisent des travaux pour leur propre compte et pour un usage autre que l’habitation : les personnes morales de droit publicles personnes ayant conclu un contrat de partenariat public privéles personnes morales dont l’activité économique répond aux seuils fixés par l’article R 111-1 du Code des assurances