Archives : Copropriété

Tous les éléments de cette catégorie
    • Copropriété

    Syndicat des copropriétaires bénéficiaire de la police DO – prescription biennale (Cass. 3e civ., 6 juillet 2010)

    • Copropriété

    Syndicat des copropriétaires bénéficiaire de la police DO – prescription biennale (Cass. 3e civ., 6 juillet 2010)

    • Copropriété

    Le copropriétaire qui justifie d’un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant a, en application de l’article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qualité pour agir à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ. 3 mars 2010)

    • Copropriété

    Le copropriétaire et l’assureur DO (Cass. 3e civ., 3 mars 2010)

    • Copropriété
    • Transmission aux acquéreurs

    Bénéfice de l’assurance dommages-ouvrage. Acquéreur de l’ensemble des lots de copropriété. Conséquences (Civ. 3, 12 septembre 2007)