Archives : Réduction proportionnelle

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    • Réduction proportionnelle

    Application de la règle proportionnelle à titre de sanction de l’absence de déclaration de chantier et office du juge

    • Déclaration préalable de chantier
    • Réduction proportionnelle

    Le défaut de déclaration de chantier peut être sanctionné par cette règle proportionnelle

    • Réduction proportionnelle

    Le juge et le calcul de la règle proportionnelle (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Prescription biennale
    • Réduction proportionnelle

    Pas de prescription biennale pour les exceptions opposées par l’assureur (Civ. 3, 14 février 2007)