Archives : Assurance obligatoire dommages ouvrage

L’assurance de dommages-ouvrage est une assurance de chose et de préfinancement. Elle a pour objectif de permettre une indemnisation rapide des victimes de désordres de nature décennale, en versant les fonds permettant la réparation ces désordres, en dehors de toute recherche de responsabilité. L’assureur dommages-ouvrage, qui est un « préfinanceur », pourra, une fois l’indemnité d’assurance versée à son assuré, exercer un recours subrogatoire contre les responsables des dommages survenus à l’ouvrage. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de dommages-ouvrage.

    • Prescription biennale

    Assureurs dommages ouvrage, attention : à oublier la prescription biennale, on la perd pour toujours (Cass. 3e civ., 22 septembre 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Recours subrogatoire

    Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Communication du rapport

    La sanction de l’assureur dommages ouvrage pour défaut de respect du délai de 60 jours d’une déclaration de sinistre émise par une Sci qui n’était déjà plus propriétaire (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Interruption

    Interruption. Article L.114-2 du Code des assurances. Lettre recommandée réclamant l’indemnité d’assurance. Nécessité d’une réclamation chiffrée (non). (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14404)

    • Défaut de souscription

    Le maître d’oeuvre n’est pas tenu d’alerter son client maître d’ouvrage de son obligation légale de souscrire une police dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 3 juin 2009)

    • Recours subrogatoire

    L’assureur dommages-ouvrage n’est pas subrogé dans les droits du locateur d’ouvrage mais dans ceux du maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)

    • Recours subrogatoire

    L’assureur subrogé n’est pas fondé à se prévaloir de l’imprécision de l’attestation d’assurance délivré par l’assureur d’un colocateur d’ouvrage (Cass. 3e civ., 25 février 2009).

    • Responsabilité de l'assureur do

    L’obligation de réparation définitive de l’assureur dommages ouvrage et l’article 1147 du Code civil (Cass. 3e civ., 11 février 2009)

    • Dommages aux existants

    L’assurance Dommages Ouvrage ne couvre que l’opération de construction (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009)

    • Sanction

    Exception de nullité. Prescription biennale (non). Non respect du délai de soixante jours : impossibilité d’exciper par voie d’exception la nullité (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009).