Archives : Prescription biennale

Tous les éléments de cette catégorie
    • Renonciation
    • Renonciation

    Portée de la renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une prescription acquise (Civ. 3, 15 février 2007)

    • Prescription biennale
    • Réduction proportionnelle

    Pas de prescription biennale pour les exceptions opposées par l’assureur (Civ. 3, 14 février 2007)

    • Interruption

    La prescription ne recourt qu’à compter de la signification de la décision mettant fin au litige (Civ 3, 15 février 2006)

    • Point de départ

    VEFA – L’action en exécution de l’engagement de réparer les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception n’est pas soumise au délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2 (Cass. 3e civ. 29 octobre 2003)

    • Sanctions

    Exemple de l’impossibilité pour l’assureur DO de se prévaloir de la prescription biennale acquise passé le délai de 60 jours (Cass. 3e. civ., 18 février 2004)

    • Sanctions

    Exemple de l’impossibilité pour l’assureur DO de se prévaloir de la prescription biennale acquise passé le délai de 60 jours (Cass. 3e. civ., 18 février 2004)

    • Sanctions

    L’assureur DO qui a refusé sa garantie pour un motif inopérant dans le délai de 60 jours ne peut plus opposer la prescription biennale passé ce délai (Cass. 3e. civ., 4 février 2004)

    • Sanctions

    L’assureur DO qui a refusé sa garantie pour un motif inopérant dans le délai de 60 jours ne peut plus opposer la prescription biennale passé ce délai (Cass. 3e. civ., 4 février 2004)