Archives : Renonciation

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    • Renonciation

    La présence de l’assureur dommages ouvrage à une expertise ordonnée par le juge des référés saisi par les maîtres d’ouvrage, ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de la prescription biennale pour défaut de déclaration (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

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    Portée de la renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une prescription acquise (Civ. 3, 15 février 2007)