Archives : Obligation de déclaration

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    • Montant de la garantie
    • Obligation de déclaration

    L’assureur DO est tenu par la déclaration de sinistre et non pas par un devis… (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Obligation de déclaration

    Aprés subrogation ou non, et aprés expertise ou non, l’absence de respect de la procédure amiable par le maître d’ouvrage constitue toujours une irrecevabilité de son action au fond contre l’assureur DO (Cass. 3e civ., 10 février 2010)

    • Obligation de déclaration
    • Ouvrages de viabilité et d'ossature

    Le système d’arrosage et la dommages ouvrage (CA Bordeaux 25 novembre 2008)

    • Obligation de déclaration

    L’assureur dommages ouvrage ne renonce pas à l’irrecevabilité quand il ne la soulève pas en référé (Civ. 3e, 5 novembre 2008)

    • Obligation de déclaration

    Pas de déclaration préalable à l’assureur DO, pas de garantie (CA Paris, 16 novembre 2006)

    • Obligation de déclaration

    Incidence de la multiplicité de déclarations à l’assureur DO (CA Rennes, 5 octobre 2006)

    • Obligation de déclaration

    Assurance DO – épuisement préalable de la procédure amiable ( CA Paris, 31 mars 2006)

    • Obligation de déclaration

    Point de départ du délai de réponse de l’assureur dommages ouvrage : déclaration réputée constituée (CA Angers, 1ère, 14 février 2006)