Champ d'application Règlement de l'indemnité 23 mai 2012 - Jean-Pierre Karila Assurance dommages ouvrage -Indemnité d’assurance et TVA. Doublement de l’intérêt légal. Mise en demeure préalable (oui). (Cass. 3e civ., 23 mai 2012) Lire la suite
