Archives : Sanction

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    • Champ d'application
    • Règlement de l'indemnité

    Assurance dommages ouvrage -Indemnité d’assurance et TVA. Doublement de l’intérêt légal. Mise en demeure préalable (oui). (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

    • Recours subrogatoire
    • Sanction

    DO – La sanction est sans effet sur le recours de l’assureur (Cass., 3e civ., 9 mai 2012]

    • Indemnité majorée

    Dommages ouvrage : Point de départ des intérêts doublés dus par l’assureur à la date d’expiration du délai de 90 jours (CA Paris, Pôle 4, Ch. 6, 10 février 2012)

    • Automaticité

    L’assureur dommages ouvrage élégible à la sanction ne peut pas exciper de la nullité du contrat d’assurance (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

    • Indemnité majorée

    Point de départ des intérêts de l’indemnité prévue à l’article L.242-1 du Code des assurances (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2011)

    • Sanction

    Exception de nullité. Prescription biennale (non). Non respect du délai de soixante jours : impossibilité d’exciper par voie d’exception la nullité (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009).

    • Sanction

    Le défaut de communication préalable du rapport préliminaire de l’expert dommages ouvrage ne justifie pas la sanction (CAA Paris 15 décembre 2008)

    • Champ d'application

    Limite des sanctions légales pour violation du délai de 60 jours (CA Bordeaux, 26 février 2008)

    • Champ d'application
    • Responsabilité de l'assureur do

    Sanction de l’assureur dommages ouvrage (7 mars 2007 et 22 mai 2007)

    • Automaticité

    L’assureur dommages ouvrage qui a violé les clauses types et failli à ses obligations contractuelles ne peut reprocher à son assuré d’avoir mis en oeuvre les travaux de reprise (CA Rouen, 15 février 2006)