Archives : Action directe

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile décennale de la personne responsable.

    • Prescription

    L’action directe n’est pas éternelle (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012)

    • Prescription

    L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (Cass. 2e civ., 10 février 2011)

    • Compétence
    • Personnelle

    Le juge administratif est seul compétent pour connaître de l’action directe de la victime contre l’assureur de la personne publique (CE, 7e et 2e ss-sect., 31 mars 2010)

    • Action récursoire fondement délictuel
    • Recevabilité

    L’appel en garantie de l’assureur avant subrogation (Civ. 3, 27 février 2008)

    • Recevabilité

    L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur RCD dans le délai de 10 ans est recevable quand bien même l’action intentée contre l’assuré aurait quant à elle été introduite hors délai (Cass. 2e civ., 21 février 2008)

    • Recevabilité

    L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur RCD dans le délai de 10 ans est recevable quand bien même l’action intentée contre l’assuré aurait quant à elle été introduite hors délai (Cass. 2e civ., 21 février 2008)

    • Prescription

    La prescription de l’action à l’encontre du responsables est sans incidence sur l’action directe à l’encontre de l’assureur du responsable. (Civ. 3e, 24 octobre 2007)

    • Recevabilité

    La prescription de l’action contre l’assuré est sans effet sur l’action intentée dans les délais contre son assureur de responsabilité (Civ. 3, 24 octobre 2007)

    • Prescription

    L’action directe contre l’assureur de responsabilité d’un géomètre expert (Civ. 3, 13 septembre 2007)

    • Recevabilité

    Action directe du bailleur accédant contre l’assureur du constructeur (Civ. 3, 4 avril 2007)