Archives : Action directe

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile décennale de la personne responsable.

    • Prescription

    Interruption de la prescription de l’action directe (Cass.3e civ., 22 novembre 2006)

    • Prescription

    Interruption de la prescription de l’action directe (Cass.3e civ., 22 novembre 2006)

    • Prescription
    • Prescription biennale

    Recevabilité de l’action directe à l’encontre de l’assureur après expiration du délai décennal (Cass. 3e civ., 7 juin 2005)

    • Prescription
    • Prescription biennale

    Recevabilité de l’action directe après expiration du délai décennal – Cass.3e civ., 7 juin 2005 n° 04-16814

    • Action directe

    L’assureur condamné par le biais de l’action directe ne saurait se retourner contre son assuré sur le fondement de la répétition de l’indu – Cass. 3e civ., 17 février 2005 n°04-11215

    • Prescription

    L’interruption de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré est sans effet sur l’action directe dirigée contre l’assureur Cass. 3e civ., 17 février 2005 n°03-16590

    • Délai
    • Prescription

    L’interruption de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré est sans effet sur l’action directe dirigée contre l’assureur (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

    • Action directe
    • Assurance droit commun
    • Reprise du passé

    Evolution du litige. Portée de l’article 555 du N.C.P.C. Durée de la garantie. Reprise du passé