Archives : Recevabilité

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…La recevabilité de l’action directe du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur de l’entreprise responsable n’est pas subordonnée : à l’appel en la cause de l’assuré , dès lors, un maître d’ouvrage peut assigner uniquement l’assureur de responsabilité de l’entrepreneur responsable aux fins d’obtenir réparation des désordres de nature décennale (Cass. 3ème civ., 24 octobre 2007, n° 06-17295, Bull. n° 181), et ce, même si l’entrepreneur est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens (article L. 243-7 du code des assurances)à la déclaration de créance indemnitaire dans l’hypothèse où l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective En revanche, le maître d’ouvrage devra déclarer sa créance indemnitaire dans le cas où la réparation des désordres ressortirait d’une assurance facultative.