Archives : Défaut de souscription

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Le défaut de souscription par un constructeur d’une police de responsabilité décennale est susceptible d’engager sa responsabilité : pénale : un emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 euros (article L. 243-3 du Code des assurances)civile dès lors que le défaut de souscription de ladite police, en privant dès l’ouverture du chantier le maître de l’ouvrage de la sécurité procurée par l’assurance, constitue selon la jurisprudence un préjudice certain (Cass. 3ème civ., 23 novembre 2005, n° 04-16023, Bull. n° 225).