Archives : Délimitations autorisées

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon les articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, tout contrat d’assurance de responsabilité décennale doit comporter obligatoirement les clauses-types, toute autre clause ne peut avoir pour effet d’altérer d’une quelconque manière le contenu de ces clauses. La jurisprudence juge valable deux types de clauses qui délimitent l’objet du contrat : celles limitant la garantie aux seules activités déclarées (Cass. 1ère civ., 29 avril 1997, n° 01-16126, Bull. n° 205).celles subordonnant la garantie à la déclaration préalable du chantier (Cass. 1ère civ., 5 décembre 2000, n° 98-14102, Bull. n° 313).

    • Activités déclarées

    Le procédé technique associé à l’activité professionnelle garantie est l’activité elle-même

    • Activités déclarées

    Les activités déclarées et le refus de garantie de l’assureur

    • Activités déclarées
    • Assurance obligatoire rcd
    • Délimitations autorisées

    Limitation possible de la garantie RCD à un procédé technique dénommé (confirmation)

    • Déclaration préalable de chantier

    Attestation d’achèvement des travaux par un architecte investi d’une mission d’établissement du permis de construire Mission extérieure à celle concernant le permis de construire : quelle sanction en cas d’absence de déclaration à l’assureur ?

    • Activités déclarées

    L’activité de couverture-zinguerie n’est pas assimilable à celle d’étanchéité toitures terrasses

    • Déclaration préalable de chantier
    • Réduction proportionnelle

    Le défaut de déclaration de chantier peut être sanctionné par cette règle proportionnelle

    • Activités déclarées

    Le procédé technique constitutif de l’activité déclarée

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré