Archives : Dommages immatériels consécutifs

Les dommages immatériels consécutifs à un désordre matériel garanti ne sont pas garantis par l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bien que les constructeurs demeurent tenus responsables de ces dommages. A titre illustratif, relèvent de ces dommages immatériels non garantis : les troubles de jouissanceles pertes d’exploitationles pertes de loyer Les constructeurs peuvent toutefois souscrire une garantie facultative pour couvrir leur responsabilité du fait des dommages matériels consécutifs.