Archives : Durée de la rcd

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…En vertu de l’article L. 241-1 du Code des assurances, toute police de responsabilité décennale est réputée comporter, « nonobstant toute clause contraire, une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ». En outre, l’article A. 243-1 Annexe I du Code des assurances dispose que ladite garantie doit être maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente. Il résulte de la combinaison de ces textes que l’expiration/résiliation de la police est indifférente à son application ultérieure dès lors que les dommages trouvent leur origine dans une activité de l’assuré qui a eu lieu entre la prise d’effet du contrat et son expiration/résiliation, peu important que le contrat ait été résilié en cours de chantier et avant la réception de l’ouvrage.