Archives : Exclusion

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Les clauses types figurant à l’article A. 243-1 du Code des assurances permettent d’exclure certains dommages de la couverture de l’assurance de responsabilité décennale, c’est le cas uniquement des dommages qui ont pour origine : la faute intentionnelle ou le dol du souscripteur ou de l’assuréles effets de l’usure normale, les défauts d’entretien et/ou l’usage anormalla cause étrangère

    • Clause d'exclusion
    • Exclusion

    La clause de la police se présentant comme une clause d’exécution ne fait que déterminer l’étendue de la garantie

    • Exclusion

    La clause d’exclusion doit être formelle et limitée pour être valable – la faute intentionnelle implique la volonté de l’assuré de créer le dommage tel qu’il est survenu (Cass. 3e civ., 29 janvier 2008)

    • Exclusion

    La clause d’exclusion doit être formelle et limitée pour être valable – caractérisation de la faute intentionnelle (Cass. 3e civ., 29 janvier 2008)

    • éléments d'équipement
    • Exclusion

    Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l’article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l’assureur RCD qui ne peut opposer la clause d’exclusion de la garantie décennale en l’absence d’un avenant d’adaptation de la police souscrite sous l’empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)

    • éléments d'équipement
    • Exclusion

    Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l’article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l’assureur RCD qui ne peut opposer la clause d’exclusion de la garantie décennale en l’absence d’un avenant d’adaptation de la police souscrite sous l’empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)