Archives : Montant garanti

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…En application l’article A. 243-1 du Code des assurances, le montant de la garantie d’assurance de responsabilité décennale ne peut être inférieure au coût de la construction déclaré par le maître d’ouvrage. Plusieurs procédés sont néanmoins susceptibles de venir diminuer le montant de la garantie de ladite police : une franchise, un plafond et une réduction proportionnelle de garantie.

    • Réduction proportionnelle

    La réduction proportionnelle en responsabilité civile décennale (Cass. 3e civ., 12 avril 2012)

    • Montant garanti

    L’assureur multirisques doit le coût de la souscription d’une police dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 avril 2009)

    • Réduction proportionnelle

    Assurance de responsabilité décennale et réduction proportionnelle de 100 % (CA Paris, 8 mars 2007)

    • Plafonds

    Inopposabilité du plafond annuel d’assurance en matière d’assurance de responsabilité décennale (Civ. 2, 22 février 2007)

    • Franchise
    • Plafonds

    L’assureur du sous-traitant couvrant le risque « d’ordre décennal » ne peut opposer franchise et plafonds aux tiers (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001)

    • Franchise
    • Plafonds

    L’assureur du sous-traitant couvrant le risque « d’ordre décennal » ne peut opposer franchise et plafonds aux tiers (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001)