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Par principe, est illicite toute clause prévoyant un plafond de garanti au sein d’une police de responsabilité civile décennale. Par exception, depuis le 1er janvier 2009 et selon l’article L. 243-9 du code des assurances, les contrats d’assurance de responsabilité décennale relatifs à des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation peuvent comporter des plafonds de garantie qui ne peuvent être inférieurs au coût total de la construction déclaré par le maître d’ouvrage. Lorsque le coût de la construction est supérieur à 150 millions d’euros, le montant de la garantie peut être plafonné à 150 millions d’euros (article R. 243-3 du code des assurances).