Archives : Réduction proportionnelle

Selon l’article L. 113-9 du Code des assurances, l’assureur de responsabilité civile décennale pourra opposer à son assuré ainsi qu’au tiers lésé, une réduction de l’indemnité d’assurance dans le cas d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque de la part de l’assuré, qui a modifié l’objet du risque ou l’opinion que s’en faisait l’assureur et alors même que le risque omis ou dénaturé serait étranger au risque effectivement réalisé. L’assureur devra toutefois pouvoir démontrer que le taux de prime qui aurait dû être payé si le risque avait été exactement déclaré aurait été supérieur à celui effectivement payé.