Archives : Assurance obligatoire rcd

L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale.

    • éléments d'équipement
    • Exclusion

    Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l’article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l’assureur RCD qui ne peut opposer la clause d’exclusion de la garantie décennale en l’absence d’un avenant d’adaptation de la police souscrite sous l’empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)

    • éléments d'équipement
    • Exclusion

    Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l’article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l’assureur RCD qui ne peut opposer la clause d’exclusion de la garantie décennale en l’absence d’un avenant d’adaptation de la police souscrite sous l’empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)

    • Assurance obligatoire rcd
    • Ouvrage

    Les VRD sont des ouvrages (Cass. 3e civ., 29 mars 2000)

    • Assurance obligatoire rcd
    • Ouvrage

    Les VRD sont des ouvrages (Cass. 3e civ., 29 mars 2000)

    • Dommages garantis

    L’assureur RCD doit indemniser l’ensemble des dommages y compris ceux affectant l’existant, cependant il n’est pas tenu d’indemniser le mobilier détruit par l’incendie consécutif aux malfaçons (Cass. 1e. civ., 29 février 2000)

    • Activités déclarées

    La RCD peut être engagée uniquement pour une activité déclarée (Cass. 3e. civ., 28 octobre 1997)

    • Activités déclarées

    La RCD peut être engagée uniquement pour une activité déclarée (Cass. 3e. civ., 28 octobre 1997)

    • Activités déclarées

    La RCD est limitée à l’activité déclarée (Cass. 1e. civ., 29 avril 1997)

    • Activités déclarées

    La RCD est limitée à l’activité déclarée (Cass. 1e. civ., 29 avril 1997)

    • Dommages immatériels consécutifs
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Dès lors qu’une police d’assurance couvrant les dommages matériels ne distingue pas ceux-ci des dommages immatériels, I’assureur doit garantir ces derniers.