Archives : Assurance obligatoire rcd

L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale.

    • Attestation d'assurance

    L’imprécision de l’attestation d’assurance ne permet pas la condamnation de l’assureur au-delà des termes du contrat d’assurance responsabilité civile

    • Attestation d'assurance
    • Garantie du sous-traitant

    Il incombe au tiers lésé de démontrer que la garantie de l’assureur du sous traitant est mobilisable pour le sinistre survenu

    • Action directe

    Interdépendance de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du constructeur et de l’action de l’entreprise assurée contre son assureur

    • Déchéance

    La clause de déchéance pour déclaration tardive n’est pas opposable à l’assuré

    • Activités déclarées

    Le procédé technique associé à l’activité professionnelle garantie est l’activité elle-même

    • Action directe

    La prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité

    • Dommages immatériels consécutifs
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La responsabilité décennale et les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels

    • Attestation d'assurance

    L’attestation d’assurance et l’article L. 111-28 du Code de la construction et de l’habitation

    • Activités déclarées

    Les activités déclarées et le refus de garantie de l’assureur

    • Attestation d'assurance

    L’opposition des clauses d’exclusion ou de limitation de garantie non mentionnées sur l’attestation d’assurance aux tiers