Archives : Assurance obligatoire rcd

L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale.

    • Activités déclarées

    Un charpentier n’est pas un couvreur (Cass. 3e civ., 15 avril 2010)

    • Compétence
    • Personnelle

    Le juge administratif est seul compétent pour connaître de l’action directe de la victime contre l’assureur de la personne publique (CE, 7e et 2e ss-sect., 31 mars 2010)

    • Montant garanti

    L’assureur multirisques doit le coût de la souscription d’une police dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 avril 2009)

    • Activités déclarées

    Assurance de responsabilité décennale – distinction entre objet de la garantie et modalités d’intervention de l’assuré (Cass. 3ème civ., 10 septembre 2008)

    • Responsabilité de l'assureur rcd

    Appréciation de l’obligation de conseil de l’assureur de responsabilité (Civ. 3, 28 février 2008)

    • Action récursoire fondement délictuel
    • Recevabilité

    L’appel en garantie de l’assureur avant subrogation (Civ. 3, 27 février 2008)

    • Recevabilité

    L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur RCD dans le délai de 10 ans est recevable quand bien même l’action intentée contre l’assuré aurait quant à elle été introduite hors délai (Cass. 2e civ., 21 février 2008)

    • Recevabilité

    L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur RCD dans le délai de 10 ans est recevable quand bien même l’action intentée contre l’assuré aurait quant à elle été introduite hors délai (Cass. 2e civ., 21 février 2008)

    • Exclusion

    La clause d’exclusion doit être formelle et limitée pour être valable – la faute intentionnelle implique la volonté de l’assuré de créer le dommage tel qu’il est survenu (Cass. 3e civ., 29 janvier 2008)

    • Exclusion

    La clause d’exclusion doit être formelle et limitée pour être valable – caractérisation de la faute intentionnelle (Cass. 3e civ., 29 janvier 2008)