Archives : Assurance obligatoire rcd

L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale.

    • Prescription

    La prescription de l’action à l’encontre du responsables est sans incidence sur l’action directe à l’encontre de l’assureur du responsable. (Civ. 3e, 24 octobre 2007)

    • Recevabilité

    La prescription de l’action contre l’assuré est sans effet sur l’action intentée dans les délais contre son assureur de responsabilité (Civ. 3, 24 octobre 2007)

    • Prescription

    L’action directe contre l’assureur de responsabilité d’un géomètre expert (Civ. 3, 13 septembre 2007)

    • Compétence
    • Contrat

    Clause de saisine préalable de l’ordre des architectes ( Cass. 3e civ. 23 mai 2007)

    • Déchéance

    Inobservation inexcusable des règles de l’art – illustration (CA Bordeaux, 11 juin 2007)

    • Recevabilité

    Action directe du bailleur accédant contre l’assureur du constructeur (Civ. 3, 4 avril 2007)

    • Réduction proportionnelle

    Assurance de responsabilité décennale et réduction proportionnelle de 100 % (CA Paris, 8 mars 2007)

    • Plafonds

    Inopposabilité du plafond annuel d’assurance en matière d’assurance de responsabilité décennale (Civ. 2, 22 février 2007)

    • Activités déclarées

    Nouvelle illustration de la limitation de l’assurance de responsabilité décennale à l’activité déclarée (CA Douai, 1ère, 24 janvier 2007)

    • Activités déclarées

    Activité déclarée – illustration (CA Douai, 24 janvier 2007)