Archives : Assurance obligatoire rcd

L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale.

    • Durée de la rcd

    Assurance de responsabilité décennale et date de commencement effectif des travaux en l’absence de maîtrise d’oeuvre (CA Caen, 1ère, 16 janvier 2007)

    • Prescription

    Interruption de la prescription de l’action directe (Cass.3e civ., 22 novembre 2006)

    • Prescription

    Interruption de la prescription de l’action directe (Cass.3e civ., 22 novembre 2006)

    • Activités déclarées

    Limite de l’assurance décennale : l’activité déclarée (Civ. 3, 8 novembre 2006)

    • Point de départ

    Point de départ de la responsabilité civile décennale.

    • Point de départ

    Point de départ de la RCD (Cass. civ. 3ème., 27 septembre 2006)

    • Durée de la rcd

    Maintien de la jurisprudence Claim’s made (CA Aix, 3ème, 18 mai 2006)

    • Activités déclarées

    Activité déclarée – illustration (CA Nîmes, 7 mars 2006)

    • Point de départ

    Le commencement effectif des travaux marque le point de départ de la garantie décennale – Cass. 3e civ. 13 septembre 2005 n° 04-16852

    • Point de départ

    Le commencement effectif des travaux marque le point de départ de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 13 septembre 2005)