Archives : Assurance obligatoire rcd

L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale.

    • Activités déclarées

    Les conséquences des lacunes de l’attestation d’assurance décennale

    • Prescription
    • Prescription biennale

    Recevabilité de l’action directe à l’encontre de l’assureur après expiration du délai décennal (Cass. 3e civ., 7 juin 2005)

    • Prescription
    • Prescription biennale

    Recevabilité de l’action directe après expiration du délai décennal – Cass.3e civ., 7 juin 2005 n° 04-16814

    • Clauses illicites ou réputées non écrites

    La clause limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage doit être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 2 mars 2005)

    • Clauses illicites ou réputées non écrites

    La clause limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage doit être réputée non écrite – Cass. 3e civ., 2 mars 2005 n°03-16583

    • Prescription

    L’interruption de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré est sans effet sur l’action directe dirigée contre l’assureur Cass. 3e civ., 17 février 2005 n°03-16590

    • Délai
    • Prescription

    L’interruption de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré est sans effet sur l’action directe dirigée contre l’assureur (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

    • Action directe

    L’assureur condamné par le biais de l’action directe ne saurait se retourner contre son assuré sur le fondement de la répétition de l’indu – Cass. 3e civ., 17 février 2005 n°04-11215

    • Activités déclarées
    • Assurance obligatoire rcd

    Conséquences de la carence d’une attestation d’assurance

    • Délimitations autorisées

    L’évolution jurisprudentielle risque de mettre la Cour de cassation hors la loi.