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L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon l’annexe I à l’article A. 243-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de l’arrêté du 19 novembre 2011, l’assurance de responsabilité décennale couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, soit dix ans à compter de la réception, « les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ». « L’ouverture de chantier » s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction, à savoir : soit à la déclaration d’ouverture de chantier au sens de l’article R. 424-16 du Code de l’urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construiresoit la date du premier ordre de service, ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux lorsque la délivrance d’un permis de construire n’est pas nécessaire Cas particuliers : l’établissement du constructeur postérieurement à cette date unique du chantier : dans ce cas, l’ouverture du chantier s’entendra comme la date à laquelle il a effectivement commencé ses prestationsl’entreprise a exécuté ses prestations antérieurement à la date unique du chantier et a cessé à cette date ses activités : dans ce cas, l’ouverture du chantier s’entend de la date de signature de son marché ou à défaut, de celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation.