Archives : Responsabilité de l'assureur rcd

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…L’assureur de responsabilité décennale engage sa responsabilité civile à l’égard du maître d’ouvrage lorsqu’il délivre à son assuré une attestation d’assurance mentionnant : une couverture de la responsabilité décennale du constructeur alors que le contrat d’assurance ne couvre que les sinistres causés aux tiers ,les activités garanties alors qu’elles ne font pas l’objet d’une couverture dans les conditions particulières du contrat d’assurance.

    • Attestation d'assurance
    • Responsabilité délictuelle

    Attestations d’assurance

    • Attestation d'assurance

    L’engagement de la responsabilité délictuelle de l’assureur qui a délivré une attestation d’assurance

    • Attestation d'assurance

    L’imprécision de l’attestation d’assurance ne permet pas la condamnation de l’assureur au-delà des termes du contrat d’assurance responsabilité civile

    • Attestation d'assurance
    • Garantie du sous-traitant

    Il incombe au tiers lésé de démontrer que la garantie de l’assureur du sous traitant est mobilisable pour le sinistre survenu

    • Attestation d'assurance

    L’attestation d’assurance et l’article L. 111-28 du Code de la construction et de l’habitation

    • Attestation d'assurance

    L’opposition des clauses d’exclusion ou de limitation de garantie non mentionnées sur l’attestation d’assurance aux tiers

    • Responsabilité de l'assureur rcd

    Appréciation de l’obligation de conseil de l’assureur de responsabilité (Civ. 3, 28 février 2008)