Archives : Garantie de responsabilité civile professionnelle

La garantie de responsabilité civile professionnelle est une police facultative couvrant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de la responsabilité délictuelle et contractuelle du constructeur non garantis par l’assurance de responsabilité décennale obligatoire.

    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    La clause excluant la garantie des dommages subis par les ouvrages de l’assuré peut valablement coexister avec celle garantissant les dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les ouvrages (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013)

    • Garantie de responsabilité civile professionnelle
    • Troubles anormaux de voisinage

    Trois solutions en une en matière de troubles anormaux de voisinage (Cass. 2ème civ., 10 juillet 2008)

    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    La garantie de responsabilité civile est limitée aux stipulations contractuelles en l’espèce à la responsabilité contractuelle (Cass. 3e. civ., 19 septembre 2003)

    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    La garantie de responsabilité civile est limitée aux stipulations contractuelles en l’espèce à la responsabilité contractuelle (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

    • Durée et point de départ
    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)

    • Durée et point de départ
    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)