Archives : Garantie dommages avant réception

La garantie de dommages matériels aux ouvrages neufs en cours de construction survenus avant réception, est souscrite par les entreprises de travaux à leur bénéfice. Elle est une assurance de chose qui bénéficie exclusivement à l’entrepreneur souscripteur sauf clause du contrat désignant le maître d’ouvrage comme bénéficiaire (Cass. 2e civ., 6 mars 2008, n°07-12.124).

    • Avant réception
    • Garantie dommages avant réception
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    L’application de l’article 1788 du Code civil

    • Avant réception
    • Garantie dommages avant réception
    • Tacite

    Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)