Archives : Assurances facultatives

Les assurances facultatives en droit de la construction permettent, essentiellement, aux constructeurs de s’assurer contre les dommages non couverts par les clauses types des assurances obligatoires. Les modalités d’indemnisation et le montant de l’indemnité d’assurance obéissent à des règles propres, déterminées en majeure partie par la liberté contractuelle.

    • Dommages garantis

    L’objet de la TRC dépend de la seule volonté des parties (Civ. 3, 13 septembre 2006)

    • Garantie facultative des dommages aux existants

    Convention entre l’Etat, les assureurs et les maîtres d’ouvrage sur les garanties facultatives aux existants

    • Garantie dans le temps

    Application dans le temps de la loi du 1er août 2003 par les juges du fond

    • Assurances facultatives

    L’assureur multirisque habitation peut il être condamné au montant des travaux de démolition et confortatifs que la Commune initie pour assurer la sécurité du domaine public ? (Cass. 2e civ. 10 novembre 2005 n°04-12496)

    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    La garantie de responsabilité civile est limitée aux stipulations contractuelles en l’espèce à la responsabilité contractuelle (Cass. 3e. civ., 19 septembre 2003)

    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    La garantie de responsabilité civile est limitée aux stipulations contractuelles en l’espèce à la responsabilité contractuelle (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

    • Durée et point de départ
    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)

    • Durée et point de départ
    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)

    • Dommages garantis

    Licéité de la clause limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux survenant de façon fortuite et soudaine dans une police TRC (Cass. 1e. civ., 26 novembre 1996)

    • Dommages garantis

    Licéité de la clause limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux survenant de façon fortuite et soudaine dans une police TRC (Cass. 1e. civ., 26 novembre 1996)