Archives : Dommages garantis

Les dommages garantis par une police TRC sont librement déterminés par l’assureur et l’assuré. En pratique, sont garantis les dommages accidentels et survenant de façon fortuite et soudaine. La jurisprudence estime concernant le critère de la survenance fortuite et soudaine qu’il doit s’appliquer à la cause du dommage et non pas à ses manifestations répétées ou progressives (Cass. 3ème civ., 23 novembre 2005, n° 04-15.357). Par ailleurs, la police TRC n’a pas pour objet de couvrir les vices de construction et malfaçons pouvant être garantis, par ailleurs, par la police de responsabilité souscrite par le constructeur.