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L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Les tribunaux de commerce sont incompétents pour juger les sociétés mutuelles d’assurance ayant un objet non commercial mentionnées à l’alinéa 1er de l’article L. 322-26-1 du code des assurances. En conséquence, si l’une de ces sociétés était par erreur attraite devant une juridiction commerciale, celle-ci pourrait conclure à l’incompétence du tribunal saisi, à charge pour elle de désigner le cas échéant la juridiction qu’elle estime compétente en application de l’article 96 alinéa 2 du Code de procédure civile.