Archives : Déclaration inexacte

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité du contrat d’assurance : Avant sinistre, l’assureur pourra, en pareille hypothèse, soit choisir de maintenir le contrat moyennant une augmentation de la prime d’assurance qui devra être acceptée par l’assuré, soit décider de résilier le contrat dix jours après notification auprès de l’assuré. Après sinistre, la sanction consistera en une réduction en proportion de l’indemnité d’assurance au taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. L’application de la réduction proportionnelle est opposable aux tiers lésés : en matière d’assurances facultatives ,en matière d’assurances obligatoires : cette solution a notamment été retenue concernant les assurances dommages-ouvrages et de responsabilité décennale (Cass. 1ère civ., 6 décembre 1994, n°91-20753, Bull. n° 361, Cass. 3ème civ., 4 juin 2009, n° 07-16647 et 08-16.129). En outre, le mécanisme de la réduction proportionnelle trouve également application en cas de sous-assurance ou d’aggravation du risque non déclaré à l’assureur. Cette solution a déjà fait l’objet d’une transposition à l’assurance dommages-ouvrage (Cass. 3ème civ., 6 octobre 2004, n° 03-15506). On relèvera l’arrêt de la Chambre mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, Bull. n°1 : « Seule une réponse fausse à une question claire et précise posée par l’assureur dans un questionnaire est susceptible de constituer une fausse déclaration », fin du questionnaire pré rédigé.