KarilaAssurance droit communfranchises et plafonds

Archives : Franchises et plafonds

Contrairement aux assurances obligatoires, la franchise prévue au titre d’une assurance facultative, est opposable au bénéficiaire de l’indemnité (Cass. 1ère civ., 25 février 1992, n° 89-12.138, Bull. n° 63). Il en est de même pour les plafonds de garantie (Cass. 1ère civ., 12 mai 1993, n° 90-14.444, Bull. n° 161).

- Franchises et plafonds
- Obligation de conseil
12 mars 1997 - Jean-Pierre Karila

Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l’assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)
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12 mars 1997 - Jean-Pierre Karila

Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l’assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)
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Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l’assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l’assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)