Archives : Assureur non partie

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate… Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « la décision judiciaire qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité constitue, pour l’assureur qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert » (Cass. 1ère civ., 8 octobre 1996, n°94-10434). Plus avant, la jurisprudence considère qu’un rapport d’expertise opposable à l’assuré l’est de ce fait à l’assureur pour autant néanmoins que ce dernier ait été « mis en demeure de connaître la procédure engagée et n’ai pas jugé utile d’intervenir dans le déroulement des mesures d’instructions » (Cass. 2ème civ., 1er juillet 2010, n° 09-10590, Bull. n°129), ledit assureur ne pouvant alors sauf s’il y a eu fraude de la part de l’assuré, soutenir que ces mesures lui sont inopposables (Cass. 1ère civ., 8 octobre 1985, n° 84-12926, Bull. n°248).