Archives : Expertise amiable

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate… A l’inverse de l’expertise judiciaire, le rapport d’expertise amiable commande une présence des parties à toutes les opérations d’expertise. La Cour de cassation considère que si le déroulement d’une expertise amiable n’a pas respecté le principe du contradictoire, le rapport d’expertise peut tout de même valoir « à titre de preuve, dès lors qu’elle est soumise à la libre discussion des parties » (Cass. 1ère civ., 11 mars 2003, n°01-01430, Bull. n°70).