Archives : Assurance droit commun

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Les thèmes et sous thèmes de ce grand chapitre traitent de l’aléa, la déclaration du risque, le cumul d’assurance, la prescription biennale, la compétence, la direction du procès, l’opposabilité du rapport d’expertise, le contrat d’assurance, la preuve du contrat, la responsabilité du courtier, la franchise, l’opposabilité de la décision judiciaire, la catnat, la responsabilité de l’expert d’assurance.
    • Interruption

    L.114-1 du C. assurances – Une police RC d’une SCI maître d’ouvrage ne se confond pas avec une police RC du SDC (Cass. 2ème civ., 10 décembre 2009)

    • Renonciation

    La participation active de l’assureur aux opérations d’expertise après l’acquisition de la prescription biennale vaut renonciation – La responsabilité retenue devant le TA lie le TGI (Cass. 2e civ., 19 novembre 2009)

    • Clauses types

    Les nouvelles clauses-types (A.243-1 du Code des assurances) sont arrivées !!

    • Déclaration

    La déclaration ne se confond pas avec la réclamation (Cass. 3e civ., 10 novembre 2009)

    • Obligation d'information

    Attention, la police devait rappeler toutes les causes d’interruption de la prescription biennale (Cass. 2e civ., 3 septembre 2009)

    • Interruption

    L’effet interruptif de prescription biennale de la lettre recommandée visée à l’article L.114-2 du Code des assurances n’est pas subordonné à l’expression d’une demande chiffrée (Cass. 3e civ., 17 juin 2009)

    • Aléa

    Conception objective de la notion d’aléa – cause génératrice du sinistre antérieure à la date de souscription. (Cass. 3e civ., 25 février 2009)

    • Aléa

    Conception objective de la notion d’aléa – cause génératrice du sinistre antérieure à la date de souscription. (Cass. 3e civ., 25 février 2009)

    • Franchise (recouvrement)

    La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : gare aux assureurs imprévoyants (Cass. Com. 3 février 2009)

    • Aléa
    • Faute dolosive

    L’incidence de la faute intentionnelle ou dolosive (Cass. 3e civ., 7 octobre 2008, n°07-17769)