Archives : Interruption

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…En vertu des dispositions de l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par : une des causes ordinaires de prescription à savoir celles mentionnées aux articles 2240 à 2246 du code civil, soit, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé ou porté devant une juridiction incompétente, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcé, l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée, l’interpellation du débiteur principal),la désignation d’experts judiciaire ou amiable désigné ou non par la compagnie d’assurance (Cass. 1ère civ., 3 janvier 1984, n° 82-17087, Bull. n°1),l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.