Archives : Divers

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    • Action directe
    • Assurance obligatoire rcd
    • Divers

    L’article 2224 appliqué à la prescription de l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur

    • Divers

    Clause d’exclusion des pertes d’exploitation non formelle et limitée

    • Contre l'entrepreneur principal
    • Divers

    Absence de responsabilité de l’entrepreneur principal envers le maître de l’ouvrage

    • Contre le maître de l'ouvrage
    • Divers

    Préjudice du sous-traitant en raison de l’inertie du maître d’ouvrage

    • Divers

    Présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel

    • Divers

    Caducité des contrats selon l’article 1186 du code civil

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2023

    • Achèvement
    • Divers

    Action en paiement des travaux à l’encontre des consommateurs : point de départ de la prescription à compter de l’achèvement des travaux (et non de la facture)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2022

    • Divers

    Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’acquéreur à l’encontre du vendeur et de son mandataire pour défaut d’information ou de conseil : jour de la vente (non) ; jour de la connaissance des faits susceptibles de révéler le dommage (oui).