Archives : Divers

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    Opposabilité à l’assureur, sauf fraude de l’assuré, des résultats d’une expertise judiciaire à laquelle il n’a pas été partie

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    Le bénéficiaire de l’indemnité dommages ouvrage est le propriétaire au jour du paiement de l’indemnité.

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    1799-1 du Code civil jusqu’à quand ?

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    Limitation des dommages garantis en DO

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    Transmission propter rem du bénéfice de l’indemnité d’assurance

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    La clause de non garantie des vices cachés et le vendeur professionnel.

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    La réception tacite est constatée

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    La GVC ne s’applique pas aux non conformité

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    Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières

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    La sanction ne prive de la force, l’objet du contrat.