Archives : Divers

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    Il incombe au maître d’ouvrage de prouver qu’il a allouer à la réparation l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 4 mai 2016)

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    Le regard du praticien sur la réforme du droit des contrats et des obligations

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2015

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    Avant-projet de réforme de la responsabilité civile

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    Une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage.

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    La police doit rappeler que la LRAR interruptive de prescription biennale doit concerner le paiement de l’indemnité.

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    L’acquéreur assigne le diagnostiqueur pour le tout

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    Une condition de garantie n’est pas soumise à la condition d’être formelle et limitée.

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    La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception.

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    L’acheteur qui garde la chose viciée.