Archives : Divers

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    Ordonnance du 10 février 2016 ‘réforme du droit des contrats)

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    La carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (décret du 22 février 2016)

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    L’activité déclarée de contractant général (Cass. 3e civ., 18 février 2016)

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    L’assureur et la juridiction administrative.

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    L’activité déclarée s’apprécie indépendamment de la forme du contrat (Cass. 3 civ., 18 février 2016)

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    Le revêtement végétal d’une étanchéité est un équipement non destiné à fonctionner (Cass. 3 civ., 18 février 2016)

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    Compétence étendue du juge des référés expertise.

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    Le carrelage est un élément d’équipement dissociable non destiné fonctionner.

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    La clause limitative de responsabilité du contrôleur technique

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    L’action directe et la prescription biennale