Archives : Divers

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    Séparation des pouvoirs : compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action en annulation de l’acte de dévolution d’un terrain constituant un contrat de droit privé, peu important que ce terrain ait été incorporé par la suite au domaine public de l’acquéreur.

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    CCMI : le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourra mener à son terme.

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    Garantie de conformité de l’article L.217-1 du Code de la consommation : pas d’application aux matériaux fournis et mis en œuvre par l’entreprise, hors le cas du contrat portant sur la fourniture d’un bien meuble à fabriquer ou à produire, assimilé à un contrat de vente selon ledit article.

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    Restitutions consécutives à l’anéantissement de la vente et préjudice indemnisable : les charges de copropriété, le coût de l’assurance et les taxes foncières ont un caractère indemnitaire, à l’inverse du prix des travaux de conservation de l’immeuble.

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2022

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    • Dommages garantis
    • éléments d'équipement
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination
    • Ouvrages garantis
    • Responsabilité décennale
    • Responsabilités des constructeurs

    L’incendie de panneaux photovoltaïques, rendant l’ouvrage impropre à sa destination

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
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    • Ouvrage destiné à un usage professionnel

    Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ; éléments d’équipements à usage exclusivement professionnel au sens de l’art. 1792-7 CC (NON) ; éligibles à la responsabilité décennale (OUI).

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    • Expertise amiable

    Mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage avant réception ; exigence d’une mise en demeure préalable de l’entreprise devant émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire avant la résiliation du contrat, sauf impossibilité ou inutilité ; maître d’œuvre chargé d’adresser « tous courriers utiles aux entreprises » suffisant à caractériser le mandat (NON) ; mise en liquidation judiciaire de l’entreprise plusieurs mois après (INDIFFERENT).

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    • Dommages immatériels consécutifs

    Présomption de responsabilité décennale, y compris pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.

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    • Exclusions

    Quasi-ouvrages : exclusion des éléments d’équipement inertes.