Archives : Divers

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    Pas de réception tacite (Cass. 3e civ., 30 juin 2015)

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    Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer la GVC (Cass. 3e civ., 24 juin 2015)

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    La garantie de bonne fin n’est pas une retenue de garantie (Cass. 3e civ., 17 juin 2015)

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2013

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    Devoir général de conseil de l’entrepreneur sur ses travaux d’isolation acoustique (Cass. 3e civ., 15 février 2006)

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    Les désordres d’isolation phonique se révèlent à l’usage et pas à la réception (Cass. 3e civ., 24 février 1993)

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    Après l’expiration du délai d’un an, l’entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)

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    Les limites d’une couverture d’assurance de responsabilité avant réception (Cass. 3e civ., 3 décembre 2013)

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    Le moyen de défense de l’assureur tenant à la règle proportionnelle n’est pas atteint par la prescription biennale (Cass. 3e civ., 2 juin 2015)

    • Divers

    L’imputabilité et la présomption de responsabilité, un couple inséparable (Cass. 3e civ., 20 mai 2015)